L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR ONE ONLINE.
CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CI-APRES LES « CGU ») DEFINISSENT LES
CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES QUE ONE ONLINE S’ENGAGE A RESPECTER LORS DE
LA FOURNITURE DE SA PRESTATION A L’UTILISATEUR SUR LES SITES INTERNET ACCESSIBLE A
L’ADRESSE WWW.DIRECT-TAROT.COM (CI-APRES « LE SITE INTERNET »).
TOUTE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES PAR ONE ONLINE A L’UTILISATEUR VIA LE
SITE INTERNET IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS
GENERALES.

LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES
PRESENTES CONDITIONS GENERALES, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET DECLARE ET
RECONNAIT EXPRESSEMENT.

L’UTILISATION DU SERVICE ET DU SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX
PERSONNES MAJEURES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés
au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Charte des Données Personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la
Société, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société, faisant
partie intégrante des présentes CGU et jointe à leur Annexe 1.

« Consultant » : désigne tout spécialiste d’études personnalisées dans le domaine des arts
divinatoires, et notamment de l’astrologie, de la tarologie, de la numérologie.

« Consultation » : désigne l’étude personnalisée réalisée à distance par le Consultant auprès
de l’Utilisateur via un chat en ligne sur le Site Internet ou par téléphone, dans le domaine des
arts divinatoires et notamment de l’astrologie.

« Société » ou « ONE ONLINE » : désigne l’éditeur du Site Internet dont les coordonnées sont
mentionnées à l’article 1 Mentions Légales.

« Formulaire » : désigne le formulaire accessible sur le Site Internet dans lequel l’Utilisateur
indique ses coordonnées, et lui permettant d’accéder à un chat en ligne avec les Consultants.

« Prix » : désigne la contrepartie financière à la fourniture par ONE ONLINE des Services de
mise en relation des Utilisateurs avec des Consultants, payée par l’Utilisateur dans les
conditions détaillées à l’article 6 des présentes CGU.

« Services » : désigne le service de mise en relation par ONE ONLINE des Utilisateurs et des
Consultants, aux fins de permettre aux Utilisateurs de bénéficier d’une Consultation à
distance, par chat via le Site Internet et par téléphone.

« Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.direct-tarot.com
permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, qui
utilise les Services de ONE ONLINE après avoir rempli le Formulaire accessible en ligne sur
le Site Internet et accepté les présentes CGU.

1. OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent le cadre légal
d’utilisation des services proposés par ONE ONLINE sur le Site Internet et les conditions de la relation
entre les Utilisateurs, les Consultants, et ONE ONLINE.

La version des CGU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version
des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son
utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Les présentes CGU ont été mises à jour le 14 décembre 2018.

Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à
compter de leur mise en ligne.

Les présentes CGU sont acceptées par l’Utilisateur et prennent effet au jour de la souscription par
celui-ci aux Services de ONE ONLINE.

Les présentes CGU sont applicables pour toute la durée durant laquelle ONE ONLINE effectuera ses
Services auprès de l’Utilisateur.

2. ACCEPTATION DES CGU ET ACCES AUX SERVICES

Pour accéder aux Services de ONE ONLINE, l’Utilisateur doit respecter les étapes suivantes :

2.1 Formulaire en ligne

L’Utilisateur remplit le Formulaire accessible sur le Site Internet en indiquant les informations
suivantes :

– son prénom
– sa date de naissance
– le prénom de son partenaire
– son adresse email
– son numéro de téléphone, de manière facultative
– la question à laquelle il souhaite obtenir une réponse via un chat en ligne

2.2 Acceptation des présentes CGU

Afin que son Formulaire soit validé, l’Utilisateur doit cocher la case « + de 18 ans et j’accepte les
Conditions Générales d’Utilisation».

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris
connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGU.

2.3 Accès aux Consultations

Une fois le Formulaire rempli et les présentes CGU acceptées par l’Utilisateur, celui-ci accède aux
Consultations dans les conditions de l’article 6 ci-après.

2.4 Droit de l’Utilisateur quant à ses données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données qui le concernent.

Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité
des données ainsi qu’à la limitation du traitement.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un
traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.
Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des Données Personnelles de la Société, annexée aux
présentes CGU (Annexe 1).

3. ACCES AUX SERVICES – CONSULTATIONS

Les Consultations dont les Utilisateurs peuvent bénéficier auprès des Consultants, grâce aux Services
de mise en relation de ONE ONLINE, sont accessibles dans les conditions du présent article.
Il est précisé à l’Utilisateur que les photographies et les noms et prénoms des Consultants mentionnés
sur le Site Internet sont fictifs.

3.1 Consultations via un chat accessible en ligne sur le Site Internet

Les informations renseignées par l’Utilisateur dans le Formulaire sont reprises par un logiciel intégré
dans le Site Internet.

Ce logiciel comprend un algorithme utilisant les informations renseignées par l’Utilisateur, tel que son
prénom, sa date de naissance, le prénom de son partenaire, et proposant une ou plusieurs réponses à la
question posée par l’Utilisateur qui sont prédéterminées en fonction desdites informations.

Le chat disponible sur le Site Internet permet ainsi à l’Utilisateur d’accéder à un espace personnel sur
lequel il reçoit une ou plusieurs réponses à sa question de manière instantanée.

L’Utilisateur reconnait avoir été expressément informé que les réponses qui lui sont apportées sur le
chat en ligne sont paramétrées par rapport à des informations et des questions prédéterminées, et ne
peuvent de ce fait être considérées comme répondant à toutes les spécificités personnelles de chaque
Utilisateur.

L’accès à une Consultation via le chat en ligne est gratuit.

Une fois que la réponse à la question de l’Utilisateur a été apportée via le chat en ligne, il est proposé à
l’Utilisateur de poursuivre sa Consultation par téléphone, dans les conditions de l’article 3.2 ci-après.

3.2 Consultations par téléphone

Si l’Utilisateur requiert une Consultation plus personnalisée et des réponses plus précises et plus
adaptées à sa situation personnelle que celles qui lui sont apportées par le chat en ligne, il a la
possibilité de poursuivre sa Consultation en contactant un Consultant directement par téléphone, au
numéro proposé sur le Site Internet.

En composant le numéro de téléphone indiqué sur le Site Internet, l’Utilisateur est directement redirigé
vers un Consultant aux fins de poursuite de sa Consultation par téléphone. L’Utilisateur est informé
qu’il n’a pas le choix de son Consultant et que seul ONE ONLINE redirige l’appel de l’Utilisateur vers
le Consultant.

Le Service fourni par ONE ONLINE de mise en relation avec un Consultant par téléphone est payant.
Les conditions financières de ce Service sont déterminées à l’article 5 ci-après.

4. DEONTOLOGIE DES CONSULTATIONS

4.1 Confidentialité

L’Utilisateur est informé que le Consultant s’engage à garder confidentielles l’intégralité des
informations qui lui sont confiées par les Utilisateurs lors de la réalisation de la Consultation.
Toutes les informations révélées par l’Utilisateur au Prestataire lors de la Consultation, quel que soit le
domaine dont elles relèvent, notamment mais non exclusivement les domaines professionnel,
sentimental, familial, sociale, économique, etc., demeureront ainsi entièrement confidentielles et ne
pourront aucunement faire l’objet d’une divulgation par le Prestataire, ni à ONE ONLINE, ni à des
tiers, ni au public.

4.2 Vigilance et honnêteté

ONE ONLINE informe l’Utilisateur que les Consultants avec lesquels ils sont mis en relation
s’engagent à rester vigilants dans les réponses et informations qu’ils apportent à leurs interrogations.

L’Utilisateur est informé que le Prestataire a pour mission d’apporter une aide et un soutien à
l’Utilisateur, mais que les interprétations divinatoires et/ou astrologiques du Consultant ne
sauraient en aucun cas constituer une réponse fiable, exacte et objective à ses interrogations,
devant fonder une prise de décision de la part de l’Utilisateur.

ONE ONLINE informe l’Utilisateur que le Consultant se réserve le droit de reporter à plus tard une
Consultation ou de l’annuler si aucun ressenti n’est présent en ce qui le concerne.

4.3 Caractère subjectif des Consultations

L’Utilisateur est expressément informé que la Consultation revêt un caractère personnel et objectif et
que les Consultants ne s’engagent aucunement ni auprès de ONE ONLINE ni auprès des Utilisateurs à
garantir un résultat précis ou l’exactitude des réponses et interprétations qu’ils apportent aux
problématiques qui leurs sont posées.

4.4 A ce titre, l’Utilisateur reconnait expressément que ONE ONLINE ne saurait aucunement voir sa
responsabilité engagée si les conseils des consultants ne satisfont pas les utilisateurs ou si leurs
réponses ou interprétations des situations qui leurs sont présentées s’avèrent erronées.

5. CONDITIONS FINANCIERES

Outre les présentes conditions, il est précisé que compte tenu du fait que la prestation s’effectue, en
une fois, téléphoniquement, les tarifs à la minute et modalités de paiement appliqués par ONE
ONLINE en contrepartie de ses services de mise en relation téléphonique entre l’Utilisateur et le
Consultant, sont systématiquement rappelés à l’Utilisateur par téléphone, préalablement à toute
consultation téléphonique, ainsi qu’à l’issue de cette Consultation, ce dont l’Utilisateur reconnait avoir
été informé.

En conséquent, en contractant avec ONE ONLINE, l’Utilisateur accepte irrévocablement les tarifs et
modalités de paiement appliqués par ONE ONLINE.

L’Utilisateur déclare avoir donné son consentement à l’application de ces tarifs et modalités de
paiement, à la fois en acceptant les présentes CGU et en poursuivant la consultation téléphonique
après avoir été informé oralement de ces conditions.

5.1 Prix du Service de mise en relation avec un Consultant par téléphone

L’Utilisateur est informé que les tarifs de mise en relation téléphonique avec un Consultant appliqués
par ONE ONLINE évoluent en fonction de la durée de la Consultation téléphonique.
Le tarif facturé à l’Utilisateur par ONE ONLINE, correspond à la contrepartie financière de la mise en
relation téléphonique de l’Utilisateur avec le Consultant.

a) Tarification à la minute

i) Si l’Utilisateur effectue une Consultation pour la première fois :

– Tarif avec code promo

o Prix des 10 premières minutes de Consultation : gratuites ou au prix de 1 (un) Euro
(selon les codes promo)

o Prix par minute supplémentaire au-delà de 10 minutes de Consultation : à partir de 4
Euros par minute supplémentaire

– Tarif sans code promo

o Prix des 10 premières minutes de Consultation : 15 (quinze) Euros

o Prix par minute supplémentaire au-delà de 10 minutes de Consultation : à partir de 4
Euros par minute supplémentaire

ii) Si l’Utilisateur a déjà effectué une ou plusieurs Consultation(s) :

– Tarif pour l’Utilisateur qui a déjà effectué pour 100 (cent) Euros de Consultations

o 10 premières minutes de Consultation gratuites

o Prix par minute supplémentaire au-delà de 10 minutes de Consultation : à partir de 4
Euros par minute supplémentaire

– Tarif pour l’Utilisateur qui a effectué pour moins de 100 (cent) Euros de Consultations

o Prix des 10 premières minutes de Consultation : 15 (quinze) Euros

o Prix par minute supplémentaire au-delà de 10 minutes de Consultation : à partir de 4
Euros par minute supplémentaire

b) Tarification – Forfait minutes prépayés

L’Utilisateur a la possibilité de choisir de régler des forfaits de Consultation, lui permettant de
bénéficier d’un temps de Consultation prédéfini (en minutes) et prépayé

Les tarifs suivants sont appliqués aux forfaits de Consultation :

– Forfait de 30 minutes de Consultation : à partir de 85€
– Forfait de 45 minutes de Consultation : à partir de 135€
– Forfait de 60 minutes de Consultation : à partir de 185€
– Forfait de 90 minutes de Consultation : à partir de 285€

5.2 Modalités de paiement du Service de mise en relation avec un Consultant par téléphone

5.2.1 Paiements par carte bancaire

5.2.2 Sécurisation des paiements par Carte Bancaire

L’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et
que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du
paiement des Services.

En tout état de cause, l’Utilisateur déclare avoir été informé que préalablement à sa mise en relation
téléphonique avec un Consultant par ONE ONLINE, il doit indiquer par téléphone à ONE ONLINE les
coordonnées de la carte bancaire avec laquelle il souhaite effectuer son paiement.

Cette étape permet à ONE ONLINE de s’assurer de la validité de la carte bancaire de
l’Utilisateur, en effectuant un test de prélèvement d’un montant forfaitaire s’élevant à 1,00 (un)
Euro.

– Si à l’issue de ce test il s’avère que la carte bancaire de l’Utilisateur n’est pas valide ONE
ONLINE indique à l’Utilisateur qu’il n’est pas en mesure de poursuivre la mise en relation
téléphonique de l’Utilisateur avec le Consultant.

– Si à l’issue de ce test il s’avère que la carte bancaire de l’Utilisateur est valide, ONE ONLINE
poursuit la mise en relation téléphonique de l’Utilisateur avec le Consultant.

Le montant de 1,00 (un) Euro prélevé pour effectuer ce test permet à l’Utilisateur de
bénéficier d’une Consultation d’une durée pouvant aller de 1 à 10 minutes.

Au-delà de 10 minutes de Consultation, l’Utilisateur sera prélevé, comme indiqué à l’article
4.1 d’un montant minimum de 4 Euros par minute.

La communication par l’Utilisateur des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation
irrévocable de débit de son compte bancaire au profit de ONE ONLINE. L’Utilisateur déclare donc
accepter irrévocablement que son compte bancaire soit débité du montant correspondant au Prix des
Services.

Les factures seront adressées à l’Utilisateur par email à l’adresse communiquée par celui-ci.

ONE ONLINE se réserve le droit de faire évoluer les prix des Services, sous réserve d’en informer
l’Utilisateur sur le Site Internet ou par téléphone préalablement à la Consultation.

5.2.3 Sécurité des transactions

Le paiement de la Consultation téléphonique se fera exclusivement en Euros par carte bancaire. Sont
acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express

L’Utilisateur est informé que ONE ONLINE encaisse les paiements via un système de paiement
bancaire sécurisé pour encaisser les paiements de la Consultation téléphonique, qui garantit la
protection de toutes les informations relatives au moyen de paiement et une sécurisation des
paiements.

5.2.4 Défaut de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que ONE ONLINE pourra être amenée à conserver
les données bancaires de l’Utilisateur si et seulement s’il s’avère que, à la fin de la Consultation
téléphonique, le moyen de paiement de l’Utilisateur ne permet pas de payer le Prix des Services. Ces
données bancaires sont, toutefois, chiffrées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur
égard.

En cas de survenance d’un tel cas de défaut de paiement, l’Utilisateur pourra convenir avec le service
facturation de ONE ONLINE d’un échelonnement des paiements.

L’échelonnement des paiements ne pourra dépasser trois (3) mois, sans frais supplémentaire pour
l’Utilisateur.

Les modalités de l’échelonnement (date et montant) seront rappelées dans le cadre de la facture ou par
tout moyen de communication écrite notamment par SMS.

En cas de choix par l’Utilisateur d’un paiement échelonné, l’accord téléphonique et la communication
de son numéro de carte valent mandat de payer le montant total de la somme due, incluant une
autorisation de paiement des échéances aux dates et pour les montants convenus nonobstant l’absence
de convention écrite.

Les enregistrements téléphoniques ainsi que les SMS et factures serviront de base aux fins de fixer
l’acceptation de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte de manière express et irrévocable.

L’Utilisateur est informé qu’à défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date
convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une
opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire de l’Utilisateur, jusqu’à due
concurrence du montant total, pour lequel l’Utilisateur a donné initialement son accord. L’Utilisateur
autorise ONE ONLINE à débiter le compte de la somme restant due en une ou plusieurs fois, l’objectif
étant de parvenir à un règlement amiable du paiement des sommes dues et d’éviter ainsi toute
procédure contentieuse.

Sous réserve de disposer des coordonnées téléphoniques, l’Utilisateur sera informé par email du/des
prélèvement(s) une fois effectué(s) et ce, jusqu’à due concurrence du montant total restant dû.

5.2.5 Paiement par chèque ou virement – Forfaits prépayés

Dans le cadre des forfaits de Consultations mentionnés à l’Article 7.1 b) des présentes CGU
l’Utilisateur a la possibilité de régler ONE ONLINE par chèque bancaire libellé à l’ordre de « ONE
ONLINE» ou par virement sur le compte de ONE ONLINE. Rib sur demande.

5.3 Remboursements de l’Utilisateur

L’Utilisateur est également informé que ONE ONLINE assure un contrôle régulier de la durée des
Consultations réalisées par les Consultants, et qu’en cas de constatation d’une différence entre la durée
réelle de la Consultation et celle effectivement facturée à l’Utilisateur, ONE ONLINE s’engage à
rembourser l’Utilisateur à hauteur de cette différence.

5.4 Rémunération de ONE ONLINE

La rémunération de ONE ONLINE est assurée directement par le paiement effectué par l’Utilisateur au
titre de son utilisation des Services.

Au terme de la réalisation de la Consultation, si l’utilisateur le souhaite, ONE ONLINE adressera par
email une facture à l’Utilisateur mentionnant la durée de la Consultation et le Prix.

6. RESPONSABILITE DE ONE ONLINE – DISCLAIMER

L’Utilisateur a été informé et a pleinement conscience que tous contenus écrits ou oraux diffusés dans
le cadre des Services revêtent un caractère purement informatif et ludique dont il lui appartient
d’apprécier le caractère pertinent, sans aucun engagement de la part de ONE ONLINE

6.1 Services d’accès à une Consultation via le chat en ligne

L’utilisateur est informé que les Consultations réalisées via le chat en ligne sur le Site Internet
fonctionnement grâce à un logiciel comprenant un algorithme, qui utilise les informations renseignées
par l’Utilisateur, et propose une ou plusieurs réponses à la question posée par l’Utilisateur qui sont
prédéterminées en fonction desdites informations.

L’Utilisateur reconnait donc avoir été expressément informé que les réponses qui lui sont apportées
sur le chat en ligne sont paramétrées par rapport à des informations et des questions prédéterminées, et
ne peuvent de ce fait être considérées comme répondant à toutes les spécificités personnelles de
chaque Utilisateur.

A ce titre, ONE ONLINE, ne saurait en aucun cas être responsable de la lecture et de l’interprétation
de ces réponses qui sera faite par l’Utilisateur, ni être responsable d’un quelconque préjudice subi par
l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de ce Service.

6.2 Services d’accès à une Consultation téléphonique

L’Utilisateur reconnait expressément que sa relation avec le Consultant lors de la Consultation
téléphonique est totalement autonome du Service de mise en relation réalisé par ONE ONLINE.
ONE ONLINE n’est pas en mesure de garantir le contenu des informations communiquées par le
Consultant, qui est seul responsable de l’exactitude des renseignements et des conseils qu’il donne aux
Utilisateurs lors des Consultations.

La responsabilité de ONE ONLINE ne saurait donc être retenue dans le cadre de ses Services de mise
en relation entre les Utilisateurs et les Consultants par téléphone.

6.3 Nature de la Consultation

Etant donné la nature de la Consultation, qui relève du domaine de l’astrologie et des arts divinatoires
ayant un caractère aléatoire et subjectif par nature, l’Utilisateur reconnait que le Consultant est le seul
à avoir le contrôle sur le contenu de la Consultation et sur son ressenti vis-à-vis de l’Utilisateur avec
lequel il échange.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnait expressément que ONE ONLINE ne saurait accueillir aucune
réclamation de sa part relative à une insatisfaction sur le contenu de la Consultation, ou à un préjudice
du fait des conseils fournis par le Prestataire lors de la Consultation, ni a fortiori voir sa responsabilité
engagée en pareil hypothèse.

7. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

7.1 Il est rappelé que l’Utilisateur, préalablement à son utilisation des Services, déclare avoir la pleine
capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et
Utilisateurs.

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à utiliser les Services
sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette utilisation et
devraient notamment en honorer le prix.

En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de refuser l’accès aux
Services par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGU,
comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

– Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

– Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des
opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la
vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces
messages litigieux et d’empêcher l’accès de l’Utilisateur aux Services.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGU
et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de
comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout
moment à la fourniture de ses Services au profit de l’Utilisateur.

7.2 Intégrité du Système d’Information – L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services avec le plus grand
soin, en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques pouvant être indiquées sur le Site
Internet. L’Utilisateur s’engage à ce que l’utilisation du Service n’affecte ni ne compromette la
stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures de ONE ONLINE, des programmes
ou des réseaux des autres Utilisateurs de ONE ONLINE ou des tiers.

Dans le cas où ONE ONLINE constaterait que l’utilisation du Service par l’Utilisateur met en péril ou
altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures, des programmes, des
réseaux, ou des infrastructures de ONE ONLINE, des autres Utilisateurs de ONE ONLINE ou des
tiers, ONE ONLINE se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service,
sans notification préalable.

L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec ONE ONLINE pour le bon fonctionnement du
Service.

L’Utilisateur s’engage à informer dans les meilleurs délais ONE ONLINE par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou
indirectement liée à la fourniture du Service.

7.3 Risque contre les addictions – ONE ONLINE invite l’Utilisateur à être particulièrement vigilant sur
ses Consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, l’Utilisateur peut
également, à tout moment, demander à ONE ONLINE le blocage de l’utilisation de ses Services en
empêchant toute consultation téléphonique, pour une durée déterminée fixée, par l’Utilisateur, dans le
courrier ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l’adresse de ONE ONLINE ou par
e-mail à l’adresse suivante : contact@directastro.com.

8. DISPOSITION D’ORDRE TECHNIQUE

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier
reconnaissent :

– qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques
et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

– que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d’identification ou d’une
manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite
sous leur propre responsabilité ;

– qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les
caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

– qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres informations et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à
travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de ONE ONLINE ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion
extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure
des disponibilités.

ONE ONLINE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des
Services proposés via le Site Internet.

ONE ONLINE n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

ONE ONLINE décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la
compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. ONE ONLINE ne garantit
aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site
Internet.

Réclamations d’ordre technique – Toute réclamation de nature technique, relative au Services de
ONE ONLINE de mise en relation avec un Consultant, que cette réclamation soit relative au chat en
ligne ou à la mise en relation téléphonique, pourra être adressée par l’Utilisateur à ONE ONLINE à
l’adresse suivante : contact@directastro.com.

10. COMMUNICATIONS ENTRE LES PARTIES – CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes CGU ou indications contraires de ONE ONLINE, les
correspondances échangées entre les parties sont assurées exclusivement par voie électronique, à
l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le Formulaire.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L. 110-3 du
Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par email et sur le Site Internet
de ONE ONLINE font foi entre elles.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données
reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de ONE ONLINE, ou
telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de ONE ONLINE, sauf à en apporter la preuve
écrite et contraire par l’Utilisateur.

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet, de
l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes,
commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur
le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

La Société est le titulaire ainsi que du nom de domaine www.direct-tarot.com

11.2 Les logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service demeurent la propriété
entière de ONE ONLINE.

11.3 Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher
les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la
visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier,
transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site
Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation
pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est
autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété
Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique
dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite
et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et
préalable.

11.4 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités
et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires,
dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être
exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès
à ces sites depuis le Site Internet.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la
Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des services de la Société mais à la
condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion
entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux
techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction
servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des
tiers.

11.5 De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir
des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.

La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son
Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.

11.6 Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont mis à diposition en l’état et sans garantie d’aucune
sorte de la part de la Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux
besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de
défauts, d’anomalies, etc.

11.7 L’Utilisateur demeure le propriétaire exclusif des informations personnelles et données personnelles
de l’Utilisateur qu’il renseigne sur le Site Internet, et ONE ONLINE ne saurait contester d’aucune
manière ce droit de propriété.

12. SUSPENSION – RESILIATION – TERME

En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations, sauf disposition contraire
dans les présentes CGU, ONE ONLINE se réserve le droit de suspendre le Service, et ce jusqu’au
parfait respect desdites obligations.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs de l’Utilisateur notamment
dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de
l’Utilisateur. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du service ne pourra lui être
répercuté.

13. MISE A JOUR DES CGU

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société. Toute
modification des présentes CGU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera
communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

14. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21-8 alinéa 1 du Code de la consommation ci-après reproduit :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès
à son droit de rétractation (…). »,

et dans la mesure où la relation contractuelle rentre dans le cadre de la fourniture d’un service
dématérialisé, aucun droit de rétractation n’est accordé à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des
Services.

Par conséquent, en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait expressément avoir été
informé de cette absence de droit de rétractation, et l’accepter de manière express, ferme et définitive.

15. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre Partie et contre lequel elle n’a pu
raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des
parties. Les Parties admettent, sans que cette liste ne soit limitative, conventionnellement, entre elles,
que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une
grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des registrar, NIC et autorités etc.), un arrêt de
fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont
dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une guerre civile ou étrangère, des
émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.

Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois, chacune des
Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les
présentes CGU sans préavis après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant
cette décision.

16. INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et
ONE ONLINE. Elles prévalent sur tUte proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la
conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés
entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux
parties

17. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur
portée.

Le cas échéant ONE ONLINE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une
clause juridiquement valide.

18. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une
quelconque des clauses, les titres et le chapitre seront réputés non-écrits.

19. NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application
d’une disposition des présentes CGU ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits
détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrit, de courrier électronique etc. Ne
sauraient remettre en cause les termes des présentes CGU, sauf avenant dûment signé par les parties ou
par leurs représentants.

 

20. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

La langue des présentes CGU est le français et la version française prédominera sur toutes autres
versions traduites dans une autre langue.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, les Parties décident de
se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CGU, LEUR
INTERPRETATION ET LEURS CONSEQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLETANT OU LES
MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPETENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX
COMPETENTS DU RESSORT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN
GARANTIE, REFERE ET EXPERTISE, ET SEULES LES LOIS FRANÇAISES SONT APPLICABLES AUX
PRESENTES CGU.